ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Entre tous ceux qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, il est constitué une association régie par les dispositions de la loi No60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

L’association est dénommée « Maat-ECONOMIE CITOYANTE GAGNANTE COTE D’IVOIRE  » en abréviation (Maat-ECG CI).

ARTICLE 3 : EMBLEME – COULEUR-DEVISE

Son logo est l’inscription Maat-ECG (Economie Citoyenne Gagnante) Côte d’Ivoire à côté de la carte d’Afrique. Ses couleurs sont le Rouge, le Noir et le Vert.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Agboville.

Il pourrait être transféré en cas de besoin, en tout autre lieu du territoire national, par décision de l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 : DUREE

L’association est constituée pour une de 99 ans.

ARTICLE 6 : OBJET

  1. L’association promeut les bases d’un système économique durable et orienté vers le bien commun. Elle veut aider à promouvoir la compréhension de ces fondamentaux dans les affaires, la politique et le système éducatif ivoirien en Côte d’Ivoire et faire en sorte que les valeurs constitutionnelles de dignité humaine, de liberté, de démocratie, de solidarité, de justice sociale et de responsabilité écologique soient mises en œuvre. L’objectif est de promouvoir une orientation vers le bien commun basée sur la pratique économique. L’association promeut des initiatives destinées à mettre en œuvre, diffuser et développer davantage l’Economie du Bien Commun, comprise comme une Economie Citoyenne Gagnante.Le but de l’association est la réalisation et la collecte de fonds pour la réalisation des fins fiscalement avantageuses énumérées sous a-d par d’autres sociétés fiscalement privilégiées et des sociétés de droit public.
  2. Les buts de l’association sont notamment:
    1. La promotion du conseil et de la protection des consommateurs.
    2. La promotion générale de l’Etat démocratique dans le cadre du code des impôts; cela n’inclut pas les initiatives qui ne poursuivent que certains intérêts civiques particuliers ou qui sont limités au domaine de la politique locale.
    3. La promotion de l’engagement civique à des fins caritatives.
    4. Promotion de l’éducation, de la formation populaire et professionnelle.
    5. La promotion de la conservation de la nature, de la protection de l’environnement et de la protection des côtes.
  3. Les buts des statuts sont notamment poursuivis par le biais de:
    1. la promotion du conseil et de la protection des consommateurs,
      par exemple par l’organisation et la mise en œuvre d’événements d’information et de discussion sur le thème de la production et de la consommation durables.
    2. La mise en place d’événements de portée pédagogique, de semaines de projets et de projets éducatifs qui enseignent et diffusent les idées de l’Economie Citoyenne Gagnante.
    3. L’initiation et la mise en œuvre d’événements, de séminaires et de projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Economie Citoyenne Gagnante. La fourniture et la communication d’informations sur le contenu de l’Economie Citoyenne Gagnante, par ex. à travers des conférences et à travers l’organisation de discussions et d’événements d’information sur des thèmes de protection de l’environnement et du littoral, de durabilité, de production équitable, de consommation équitable et d’engagement civique.
    4. La promotion générale de l’État démocratique, par ex. par l’organisation d’événements, de séminaires et de projets qui promeuvent la participation des citoyens au système démocratique.
    5. Le soutien des coopérations entre les organismes et institutions à but non lucratif axés sur la durabilité, par ex. à travers des projets, des campagnes, des ateliers et des congrès ou en fournissant des plateformes de réseautage.
  4. Pour atteindre ses objectifs, l’association établira des coopérations avec des organisations implantées sur le territoire national et qui poursuivent des objectifs similaires et à but non lucratif.
  5. Pour des projets spécifiques dans d’autres régions du pays, des accords et contrats de coopération sont conclus avec les partenaires en tant qu’auxiliaires et agents d’exécution pour les objectifs respectifs desdits projets.
  6. L’association est également un organisme de parrainage.
    1. Il fournit des fonds pour la promotion des objectifs susmentionnés.
      En outre, il peut également transférer des fonds propres ou des subventions obtenues à d’autres organismes à privilège fiscal ou sociétés de droit public.
  7. L’association est neutre en termes de politique partisane; elle n’a pas pour but de promouvoir les partis politiques et leurs programmes.
  8. L’association vise une part de 50% de femmes parmi les membres et au Conseil d’Administration.
  9. L’association poursuit des fins exclusivement et directement à but non lucratif.
  10. L’association est à but non lucratif Elle ne poursuit pas principalement d’objectifs économiques propres.
  11. Les fonds de l’association ne peuvent être utilisés qu’aux fins spécifiées des statuts.
  12. Nul ne peut bénéficier de dépenses étrangères à l’objet de l’association ou d’une rémunération disproportionnée. Les membres ne reçoivent aucun paiement de l’association. Cela n’exclut pas l’octroi d’une rémunération raisonnable pour des services basés sur un contrat spécial.
  13. L’Association coopère avec d’autres associations à but similaire en Afrique et en Europe.

CHAP.  I : COMPOSITION

ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE

L’association se compose de :

  • Membre d’honneur
  • Membres bienfaiteurs
  • Membres actifs
  • Membres certifiés

ARTICLE 7 : LES MEMBRES D’HONNEUR

Ils sont constitués en un comité dit comité des membres d’honneurs de l’association. Ce comité est celui des sages, de la mémoire et de la caution morale de l’association. C’est un organe consultatif qui prend part à l’assemblée générale avec voix non délibérative. Les membres de ce comité sont dispensés des cotisations obligatoires.

Le comité des membres d’honneur est composé :

  • Des membres fondateurs,
  • Des anciens membres des différents comités des présidents d’honneur, de comité directeur ou de gestion de l’association,
  • De toutes les personnes physiques qui, de façon directe ou indirecte, ont contribué de façon significative au développement de l’association et reconnues comme telles par l’assemblée générale.

Le nombre des membres de ce comité est illimité. Chaque année, la liste des membres est soumise à l’approbation de l’assemblée générale sur proposition du président du Conseil d’administration. Chacun des membres de ce comité est choisi par l’assemblée générale sans limitation de durée.

La radiation d’un membre d’honneur ne peut intervenir seulement qu’en assemblée générale, par vote à scrutin secret sur proposition du président du conseil d’administration.

Le comité des membres d’honneur est dirigé par un président désigné librement par les autres membres dudit comité en présence du président du conseil d’administration pour une durée qui couvre la même période du mandat du président du conseil d’administration.

Le mode de désignation du président du comité des membres d’honneur est laissé à l’appréciation des membres dudit comité.

En cas d’absence, d’incapacité ou de décès du président du comité des membres d‘honneur dûment constaté par les autres membres, ceux-ci en informent par écrit le président du conseil d’administration. Ils peuvent pourvoir à son remplacement dans les mêmes conditions que l’alinéa précède dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours (90) jours.

ARTICLE 8 : LES MEMBRES BIENFAITEURS

Sont considérés comme membre bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui apportent régulièrement leurs soutiens matériels et financiers aux différentes activités de l’association et qui versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblé générale sur proposition du président du conseil d’administration. Les membres bienfaiteurs qui se soumettent à l’article 21 alinéas 2 du règlement intérieur, participent à l’assemblée générale avec voix délibérative.

ARTICLE 9 : LES MEMBRES ACTIFS

Peuvent être admis comme membres actifs, les personnes physiques ou morales qui ont adhéré aux présents statuts et règlement intérieur, qui se sont acquittés de leur droit d’adhésion et qui paient régulièrement leurs cotisations annuelles.

Le droit d’adhésion et les cotisations restent définitivement acquis à l’association et donc non susceptibles d’un quelconque remboursement.

Les membres actifs sont répartis en deux catégories :

  • Les membres individuels que sont les personnes physiques,
  • Les membres collectifs que sont les communes, départements et toutes autres structures dûment constituées et reconnues comme telles par l’assemblée générale sur proposition du président du conseil d’administration.

Chaque membre collectif doit designer librement son représentant et pourvoir à son remplacement en cas de besoin, en notifiant au président du conseil d’administration.

Les membres actifs s’étant acquittés de leur droit d’adhésion et à jour de leur cotisation annuelle de l’assemblée générale prennent part à ladite assemblée avec voix délibérative. Le vote par correspondance est proscrit. Le vote par procuration est autorisé. Cependant aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat.

ARTICLE 10 : LES MEMBRES CERTIFIES

Sont considérées comme membres certifiés, les entreprises qui sont passées par le processus de certification par le Bilan Citoyen Gagnant (BCG), qui utilisent les services de l’association et qui adhèrent aux présents statuts et règlement intérieur de l’association et ont signé un protocole d’entente avec Maat-ECG.

ARTICLE 11 : ADHESION

Les demandes d’adhésion devront être formulées par écrit et adressées au président du conseil d’administration qui se prononce lors des réunions du conseil d’administration en ligne via le site de Maat-ECG Afrique.

Les décisions du conseil d’administration n’ont pas à être motivées.

CHAPITRE II : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre peut prendre fin par démission, radiation ou décès conformément au protocole d’entente.

ARTICLE 12 : LA DEMISSION

La qualité de membre se perd par la démission lorsque celle – ci a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d’administration.la démission ne prend effet que lorsque le membre s’est acquitté de tous ses engagements et obligations envers l’association. Lorsqu’une personne morale cesse d’être membre de l’association, son représentant permanent perd son siège au sein de l’association. Néanmoins à titre personnel, ledit représentant peut intégrer l’association en remplissant les conditions d’adhésions et de cotisations au club conformément aux articles 20 et 21 du règlement intérieur.

ARTICLE 13 : RADIATION-DECES

13-1- RADIATION

La radiation peut être prononcée à l’encontre d’un membre pour défaut de paiement de cotisation, infraction aux statuts de règlement intérieur, ou tout autre motif grave. Les radiations sont prononcées par l’assemblée générale sur proposition du président du conseil d’administration.

Toute réintégration du membre radié ne peut se faire qu’après amende honorable de l’intéressé au cours d’une assemblée générale.

13-2-  DECES

Le décès d’un membre dûment constaté et porté à la connaissance des organes de l’association met fin à la qualité de membre.

TITRE III : ORGANISATION

L’association est dotée des organes suivants :

  • L’assemblée générale ;
  • Le conseil d’administration ;
  • Le commissariat aux comptes.

CHAPITRE I : ASSEMBLE GENERALE

ARTICLE 14 : DEFINITION-COMPOSITION-CONVOCATION

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association.

Régulièrement constituée, elle représente l’universalité des membres. Ses décisions s’imposent à tous même aux absents et aux dissidents. Elle se compose de tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

Sont autorisés à prendre part aux délibérations de l’assemblée générale, les membres actifs et les membres bienfaiteurs à jours de leurs cotisations.

Les membres d’honneur peuvent y prendre part mais avec voix non délibératives.

Les membres de l’association se réunissent en assemblée générale au lieu du siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations ou dans le communiqué. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre porteur d’un pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

ARTICLE 15 : POUVOIR ET COMPETENCE

L’assemblée générale a des pouvoirs et compétences les plus étendus notamment ;

  • Elle définit la politique de l’association
  • Elle élit le président de l’association
  • Elle fait élire des commissaires aux comptes
  • Elle entend les rapports du président du conseil d’administration et commissaires aux comptes
  • Elle discute et approuve le rapport du président du conseil d’administration ainsi que le bilan et compte de résultat de l’exercice clos.
  • Elle quitus annuel ou définitif au conseil d’administration
  • Elle vote le budget
  • Elle fixe le taux des cotisations
  • Elle admet, suspend ou exclu les membres
  • Elle décerne, sur proposition du conseil d’administration le titre de président ou de membre d’honneur à toute personne physique ou morale qui a rendu des services imminents à Maat-ECG CÔTE D’IVOIRE.
  • Elle donne pouvoir au conseil d’administration pour l’exécution de tout acte de gestion
  • Elle décide de la modification des statuts
  • Elle approuve le règlement intérieur
  • Elle prononce la dissolution de l’association et définit les modalités d’affectation de l’actif, le transfert du siège dans une autre localité le changement de dénomination de l’association, la modification de la composition de l’assemblée générale et du conseil d’administration et toute modification et extension à titre permanent des pouvoirs du conseil d’administration
  • L’assemblée générale peut exclure tout membre qui n’honore pas ses engagements

ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale se réunit en session ordinaire chaque année, impérativement trente (90 jours) au plus tard avant chaque début de la nouvelle, sur convocation du président du conseil d’administration.

Convocation et ordre du jour

La convocation formelle se fait par écrit : soit par courriel, soit par voie de presse, au moins quinze (15 jours) avant la date de l’assemblée générale.

L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire est établi par le conseil d’administration qui doit le communiquer aux membres de l’assemblée générale, avec son rapport moral et financier 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L’ordre du jour comprend au moins les points suivants :

  • La vérification de la conformité de la convocation et de la composition de l’assemblée avec les statuts,
  • L’approbation de l’ordre du jour,
  • L’approbation du procès –verbal de l’assemblée précédente,
  • L’allocution du président,
  • La désignation de deux membres pour contrôler le procès-verbal,
  • La désignation des scrutateurs,
  • La suspension et l’exclusion d’un membre,
  • La lecture et l’approbation du rapport d’activités du conseil d’administration,
  • L’approbation et la présentation des comptes annuels,
  • La présentation et l’approbation du projet de budget,
  • Le rapport du commissaire aux comptes indépendant et le quitus aux dirigeants,
  • Le renouvellement du mandat du commissaire aux comptes indépendant s’il Ya lieu ;
  • L’élection du président du conseil d’administration, si l’assemblée générale est élective,
  • L’admission de nouveaux membres s’il y a lieu ;
  • Les questions et interpellations des membres ;

Les questions diverses

ARTICLES 17

L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAODINAIRE

L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président du conseil d’administration ou sur la demande de 2/3 des membres actifs et des membres bienfaiteurs à jour de leur cotisation. Elle ne peut se réunir que sur un ordre du jour bien précis.

La demande écrite et motivée des 2/3 des membres actifs et des membres bienfaiteurs adressé au président du conseil d’administration par toute voie avec accusé de réception doit contenir un ordre du jour précis.

Le président du conseil d’administration est alors tenu d’organiser l’assemblée générale extraordinaire, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

En cas de refus   du président du conseil d’administration, dûment constaté par un huissier, l’assemblée générale extraordinaire se tient au septième jour à compter de la date initialement prévue. Dans ce cas, l’assemblée générale extraordinaire est présidée par le membre d’honneur le plus âgé, ou à défaut le deuxième membre d’honneur le plus âgé ainsi de suite.

Le choix et la constitution du bureau de séance de l’assemblée générale extraordinaire relèveront du pouvoir discrétionnaire du président du conseil d’administration ou du membre le plus ancien, selon les cas .cependant, le nombre des membres de ce bureau de séance ne peut excéder six (6) personnes.

La présence des 2/3 des membres de l’assemblée générale est nécessaire pour la validation des délibérations. si ce quorum n’est pas atteint lors de la convocation, l’assemblée générale sera convoquée à nouveau dans les mêmes conditions, avec le même ordre du jour quinze (15) jours après. Elle pourra valablement délibérer à la majorité des membres présentés. Aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat les votes se font à bulletin secret.

ARTICLE 18 :

PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales sont transcrits par le secrétariat général dans un registre signé par lui et le président du conseil d’administration. Le secrétariat général peut délibérer toutes copies ou extraits certifiés conforme aux originaux qui font foi vis-à-vis des tiers.

CHAPITRE II :

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 19 : COMPOSITION-MANDAT

L’association est administrée par un conseil d’administration de quinze (9) membres. Le mandat du conseil d’administration est celui du président du conseil d’administration. Le conseil d’administration comprend :

  • 01 président
  • 01 vice- président
  • 01 secrétaire général

06 membres

ARTICLE 20 :

ELECTION DU PREDIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le président du conseil d’administration est élu par l’assemblée générale pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable.il est le président de l’association.

Peut être candidat tout membre de l’association, remplissant les conditions suivantes :

  • Etre de nationalité ivoirienne
  • Etre âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans révolus
  • Jouir de ses droits civils et civiques
  • Etre détenteur d’une carte de membre en cours de validité
  • Etre à jour de ses cotisations de façon régulière avant l’élection du président du conseil d’administration
  • Produire une copie de la carte nationale d’identité, une copie du certificat de nationalité, un extrait de casier judiciaire datant d’au moins 03 mois à la date de clôture des dépôts de candidatures :
  • Avoir une ancienneté d’au moins 5 ans en qualité de membre ECG Côte d’Ivoire

Le secrétariat général dispose d’un délai de 07 jours francs pour publier la liste des candidats, soit par affichage au siège du club, soit par voie de presse. Tout refus doit être motivé et notifié par un procès-verbal adressé par courrier express avec accusé de réception au candidat non retenu, dans les 48 heures suivant la publication de la liste des candidats.

Le candidat non retenu a 48 heures à partir de cette notification pour se pouvoir devant le comité des membres d’honneur qui statue sur les raisons du rejet de la candidature dans les 72 heures de la saisine.

En cas de réintégration du candidat, le secrétariat publiera dans les 24 heures une nouvelle liste de candidats retenus.

Les décisions du comité des membres d’honneur sont sans appel.

La campagne électorale est ouverte pour 5 jours francs dès la publication des candidatures.

Les autres membres du conseil d’administration sont choisis par le président du conseil d’administration.

Ils sont responsables devant le président du conseil d’administration qui définit leur attribution et peut mettre fin à son mandat ou de révoquer le président du conseil d’administration.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites. Quant aux frais de maison, de déplacement, de représentation ou de stage des administrateurs dans le cadre de leurs activités, ils sont remboursés, lorsqu’ils sont engagés avec l’accord du président du conseil d’administration. Ses remboursements devront apparaitre clairement dans le rapport financier présenté par l’assemblée générale.

ARTICLE 21 : MODE DE SCRUTIN

L’assemblée générale élit le président du conseil d’administration qui est le président de l’association au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés.

L’élection du président a obligatoirement lieu dans les quarante-cinq (90) jours avant la fin de l’année

Si, au premier tour aucun candidat n’a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour au niveau des deux candidats ayant obtenu le plus de voix.

En cas d’égalité des voix au second tour, il est procédé à d’autres tours de vote jusqu’à ce qu’il y ait un élu à la majorité relative.

Les dépouillements se font sur place et en présence de tous les membres de l’assemblée générale.

La proclamation des résultats se fait par le président du bureau de l’assemblée générale aussitôt des dépouillements terminés.

Le président élu doit publier la liste des nombres du conseil d’administration au plus tard quinze (15) jours après son élection.

ARTICLE 22 :

REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois, sur convocation écrite de son président.

La présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque administrateur disposant d’une voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout administrateur, absent ou empêché, peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter.

Cependant, un même administrateur ne peut disposer de plus de deux voix y compris la tienne.

Tout administrateur qui, sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partir du conseil d’administration s’il n’a pas pleine capacité juridique et s’il n’est pas en règle de ses cotisations .la délibération du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux, inscrites sur un registre spécial signé par le président de séance et par le secrétaire de séance.

ARTICLE 23 :

ATTRIBUTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le président du conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et le compte de l’association, décidé et réaliser toutes les opérations relatives à son projet dans le respect des résolutions votées par l’assemblée générale.

Toutefois, il obtiendra l’autorisation du conseil d’administration notamment pour :

  • Des emprunts à réaliser, avec ou sans constitution d’hypothèque,
  • Des acquisitions ou aliénations à réaliser,
  • De l’octroi des marchés.

De même, l’avis du conseil d’administration est requis pour le placement des sommes disponibles et l’emploi des fonds de réserve.

Sous la responsabilité du président, le conseil d’administration arrête, chaque année, les comptes de l’exercice écoulé et les soumets à l’assemblée générale ordinaire avec son rapport sur les affaires sociales.

Il peut déléguer ses pouvoirs aux membres du conseil d’administration ans le cadre de l’exercice de leurs attributions respectives. A ce titre, en désignant les membres du conseil d’administration, il définit leurs missions et leurs attributions conformément au règlement intérieur de l’association.

Il peut par ailleurs créer toute structure et designer toute personne susceptible de l’aider dans la gestion de l’association. Ainsi, il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires de son choix.

En cas d’empêchement, le président du conseil d’administration est remplacé en plein droit par le vice-président, qui disposera alors les mêmes pouvoirs et en usera dans les mêmes conditions.

En cas de vacance de la présidence, dû à un empêchement absolu, à la démission ou au décès, le président du conseil d’administration est remplacé dans les conditions suivantes :

  1. S’il reste moins de 6 mois de mandat à courir, le premier vice-président et à défaut l’un d’entre eux convoque immédiatement le conseil d’administration qui élit au bulletin secret et à la majorité relative l’un des vice- président pour suppléer à la vacance et cela dans un délai de 15 jours à partir de la constatation de la vacance. Le nouveau président continue et achève le mandat jusqu’à la plus prochaine assemblée générale, qui devra obligatoirement être élective.
  2. S’il reste 6 mois et plus de mandat à courir, le premier vice-président suite à la délibération du conseil d’administration à la majorité des membres, saisi le comité des membres d’honneur qui convoque une assemblée générale élective dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent.

Le président du conseil d’administration représente seul l’association à l’égard des tiers.il prend le cas échéant, après avis du conseil d’administration, toute décision qui ne serait pas réservée à l’assemblée générale. Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion des affaires sociale de l’association

CHAPITRE III :

COMISSION DE SURVEILLANCE

ARTICLE 24 : COMPOSITION-MANDAT

Les commissaires en charge de la surveillance sont élus par l’assemblée générale le même jour que le président du conseil d’administration pour un mandat de quatre (4) ans non renouvelables. Ils sont au nombre de trois (3)

ARTICLE 25 : ATTRIBUTIONS

La commission de surveillance est l’organe de contrôle de l’association.il est chargé de :

  • Contrôler la gestion financière du président du conseil d’administration
  • Examiner les comptes annuels et dresser un rapport spécial à l’assemblée générale assorti de ses observations et propositions. A cet effet, les livres de la comptabilité et de façon générale, toutes écritures doivent lui être communiquées sur sa réquisition.
  • Donner son avis sur la politique financière de l’association, il accomplit ses missions conformément aux statuts.
  • Contrôle les actes posés par le conseil d’administration conformément à l’esprit ECG
  • Veille au respect de la démarche ECG

TITRE IV

RESSOURCES FINANCIERES BUDGETAIRES-RESPONSABILITE

ARTICLE 26 : RESSOURCES

Les ressources de l’association se composent :

  • Des droits d’adhésions
  • Des subventions de Maat-ECG AFRIQUE
  • Des subventions diverses en provenance notamment de l’Etat, régions, département et des communes ainsi que des autres collectivités publiques et privées
  • Des ressources générées à titre exceptionnel et, s’il a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente telles les recettes provenant des prestations diverses
  • Des cotes parts lui revenant sur les recettes des différentes prestations,
  • Des ressources diverses telles que, le produit de vente d’objets publicitaires ou autres gadgets aux couleurs de l’association
  • Des revenus des biens qu’elle possède
  • Du montant des emprunts contractés
  • Des dons et legs que l’association pourrait recevoir dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 27 : COMPTABILITE-GESTION

Le président du conseil d’administration fait établir chaque année le budget prévisionnel de l’association, et le soumet pour l’approbation à l’assemblée générale.

Le trésorier gère les fonds sous le contrôle et la responsabilité du président du conseil d’administration.il tient la comptabilité de l’association et peut, à cet effet, se faire assister de tout professionnel de la comptabilité.

Il tient les comptes à la disposition du commissariat de surveillance en vue de leur contrôle.

Les fonds de l’association sont déposés dans une banque, ou toute autre structure financière agréée par l’Etat.

Les comptes bancaires de l’association doivent comporter trois (03) signatures qui sont :

  • Le président du conseil d’administration
  • Le premier vice-président
  • Le secrétaire général

Les ordres de retraits des fonds doivent comporter obligatoirement deux (02) signatures conjointes, prioritairement, celle du président du conseil d’administration et du secrétaire général.

ARTICLE 28 : ANNEE BUDGETAIRE

L’année budgétaire de Maat-ECG commence le premier janvier et se termine le trente un décembre de chaque année.

ARTICLE 29 : RESPONSABILITE

Aucun membre de l’association à quelque titre que ce soit ne peut être tenu pour responsable des engagements régulièrement contractés au nom et pour le compte de l’association dans le cadre de ses attributions. Seul l’ensemble des ressources de l’association peut être effectué au remboursement des engagements régulièrement souscrits au nom et pour le compte de l’association.

TITRE V

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

ARTICLE 30 : FORMALITES

Tous les pouvoirs sont donnés au président du conseil d’administration ou au porteur d’une expédition originale des présents statuts pour effectuer toutes les formalités légales de déclaration et de publicité prescrites par la législation en vigueur notamment les dispositions des articles 7, 8,36 et 37 de la loi 60-315 du 21 septembre 1960.

Le président du conseil d’administration s’engage à notifier à l’autorité compétente des modifications apportées aux statuts de l’association, notamment la composition du conseil d’administration, tout changement d’adresse du siège social …

ARTICLE 31 : MODIFICATIONS

Les propositions de modifications des statuts sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lesquelles doivent être transmises à tous les membres de l’assemblée générale ou tenues à leur disposition au secrétariat général de l’association. Les modifications interviennent conformément aux règles de prise des délibérations de l’assemblée générale.

ARTICLE 32 : DISSOLUTION

La dissolution de l’association est prononcée à la majorité des membres de l’assemblée générale. Elle ne peut être prononcée qu’au cours de l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

Elle intervient dans les conditions fixées par les présents statuts. En cas de dissolution par l’assemblée générale, l’actif net, s’il y a lieu sera attribué à une ou plusieurs associations similaires. Aucun membre de l’association ne peut se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires dont elle déterminera les pouvoirs à charge de liquider les biens de l’association.

 

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 33 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.

Ce règlement intérieur détermine les divers points non prévus par les présents statuts relativement à l’administration interne de l’association.il fixe les modalités d’application des présents statuts.

ARTICLE 34 : ENGAGEMENT STATUAIRE

L’adhésion à l’association comporte l’engagement à se conformer aux dispositions des présents statuts ainsi qu’à son règlement intérieur et aux décisions des assemblées générales des membres.

ARTICLE 35 : ADOPTION

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’assemblée générale et sont d’application immédiate.